Rechercher

Pas d'indemnisation fondée sur la limitation des résidences secondaires

La limitation constitutionnelle de la construction de nouvelles résidences secondaires, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, n'ouvre en principe pas le droit à une indemnisation pour les propriétaires fonciers des communes concernées. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une société immobilière valaisanne.


Pour plus d'informations, consulter le communiqué de presse du Tribunal fédéral :

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/1C_216_2017_2018_08_28_T_f_10_48_16.pdf

 © 2020 - Rolf A. Tobler - Illustrations réalisées par Peter Stein

Image 08.11.18 à 12.11.jpeg